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Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Décret no 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

NOR : DEVU0922800D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1, R. 331-19 et R. 353-4 à R. 353-92,

Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation, les mots :
« ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
Art. 2. - Au I de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 » sont remplacés par les mots : « du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 ».
Art. 3. - Au deuxième alinéa du I de l'article R. 353-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
Art. 4. - Au deuxième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
Art. 5. - Au quatrième alinéa de l'article R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les mots :
« ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

JEAN-LOUIS BORLOO

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH

Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU

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